SIMPLIFIER LES CONDITIONS D’INSTALLATION POUR LES PROFESSIONNELS DU DROIT, le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions …
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Le projet de loi Macron rentre en discussion

 

Le projet de loi Macron sur la croissance et le pouvoir d’achat a été examiné la semaine dernière en commission spéciale, avant les débats en assemblée plénière qui devraient commencer ce lundi 26 janvier.

 

Trois points majeurs réforment profondément notre statut, notre profession et au-delà de tout cela, notre système de droit continental : la libre installation dans certaines zones (alors que la règle actuelle est l’achat d'Etude ou de parts de sociétés ; ou le concours), une réforme du tarif dont on ne sait pas grand-chose si ce n’est qu’un rôle fort important est donné à l’Autorité de la Concurrence avec l’introduction de la variabilité de celui-ci ; et la possibilité de création de structures interprofessionnelles.

 

Depuis plusieurs mois, la profession de notaire fait l'objet d'un dénigrement sans précédent dans le débat public, donnant cette impression évidente d’utilisation politique. Que fait la réforme des professions juridiques réglementées en première partie d’une loi sur la croissance et le pouvoir d’achat ?

Et nous luttons contre le projet de loi présenté par Emmanuel MACRON, au point d'être descendus déjà deux fois dans la rue et de nous apprêter peut-être à le refaire.

Le 22 janvier, l’ensemble des professions libérales sous l’égide de l’UNAPL devait manifester, les évènements tragiques que nous avons connus ayant naturellement empêché l’expression massive du mécontentement collectif.

 

Non, nous ne sommes pas opposés à une réforme de la profession notariale.

Non, nous n’avons pas peur du changement.

 

Mais, nous combattons une réforme qui par son caractère radical et non maîtrisé met en péril le système de protection juridique des Français et qui signifie :

 

>   la fin de l'accès au droit pour tous et son corollaire le conseil gratuit, que l’équilibre de notre tarif permet aujourd'hui de garantir ;

 

>   la fin de l'accès au droit pour tous, sur tout le territoire, car c'est à la disparition d'offices et à la naissance de déserts juridiques que nous allons assister ;

 

>   le licenciement de nombreux collaborateurs qui participent à la sécurité juridique des actes réalisés.

 

Les notaires sont rémunérés par un tarif, établi par arrêté du Garde des Sceaux. Si on peut parfois regretter la complexité de l’élaboration de celui-ci, on ne peut le qualifier, comme cela a été souvent le cas depuis le début des débats, d’opaque. Comment en effet qualifier d’opaque des dispositions publiées au Journal Officiel et accessibles à tous sur le site Légifrance ?

Ce tarif, sur lequel on a écrit bien des choses, présente pour principale caractéristique d’être redistributif.

Autrement dit, les actes les plus rémunérés permettent d’équilibrer la majorité des actes rédigés qui, eux, le sont à perte.

 

Que prévoit le projet de loi sur ce point ? Outre une modification à la baisse de certaines modalités de fixation de ce tarif dont on ignore encore tout, puisque ces « détails » sont renvoyés à une phase règlementaire, le projet de loi contrevient presque à la notion même de tarif en le rendant négociable. Or, un tarif public ne peut être variable.

Cette concurrence sur un plan uniquement financier est antinomique d’un officier public exerçant des missions de services publics qui, par définition, doivent être réalisées avec une même rigueur et une même exigence.

En outre, elle constitue une rupture d’égalité entre nos concitoyens.

 

Sur le plan non plus juridique, mais strictement économique, bouleverser aujourd'hui ce système qui fonctionne par le jeu de la concurrence et de la négociation n'est très certainement pas un moyen de moderniser la profession mais bien de la déstabiliser; dans un marché déjà atone, cela pourrait mettre en péril la continuité de l’exploitation de nombre d’offices, les plus fragiles, ceux qui assurent, dans nos territoires les moins attractifs (quartiers défavorisés, communes périurbaines, territoires ruraux) un efficace maillage territorial.

 

La philosophie globale du projet - dont l'intervention de l'Autorité de la Concurrence  - est de faire fonctionner à terme notre profession avec une logique marchande très différente de celle qui est la nôtre : l'intérêt du client, obligation d’instrumenter mais aussi ne pas instrumenter là où ce n'est pas nécessaire, un conseil impartial et gratuit, une efficacité au service de missions d'intérêt public.

En, effet, le projet de loi Macron risque d’inciter les notaires à privilégier les opérations les plus rémunératrices pour des questions de rentabilité.

A l’inverse, les « petits actes » peu rémunérateurs pourraient voir leurs tarifs majorés au détriment des usagers les plus modestes puisqu’ils seront désormais fixés en fonction du « coût réel » et d’une « marge raisonnable », alors qu’ils sont réalisés à perte aujourd’hui.

 

Quant à l'impact sur l'emploi, il sera forcément réel, les charges de personnel étant les premières à pouvoir être réduites en cas de modification substantielle du chiffre d’affaires.

Selon les projections et l’étendue de la baisse appliquée au tarif actuel, la pérennité de l’emploi d’un quart de l’effectif des Notaires de France, soit 12.500 personnes, est menacée.

 

Monsieur MACRON a tenu également à faire figurer dans son projet de loi un principe de « liberté d’installation », et veut en faire son fer de lance au profit des jeunes et des femmes.

 

Or, cette mesure typiquement libérale n’offre aucune garantie en termes d’efficience et de qualité du maillage territorial.

 

Il y a actuellement 14 notaires pour 100.000 habitants soit le double de la moyenne des autres pays Européens. Après la réforme, nous devrions atteindre le triple de cette moyenne.

 

Pour les jeunes, il faut comprendre que la situation issue de la réforme, déjà difficile pour les notaires déjà installés et plus ou moins endettés, sera juste intenable pour les nouveaux arrivants.

En l'état du tarif actuel, une création met en moyenne 3 ans pour engranger des bénéfices avec un investissement de départ de 150.000 euros. Les créations ne seront donc accessibles qu’à ceux disposant d’un solide apport personnel.

En effet, si actuellement la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre organisme bancaire accepte de financer ces créations à 100%, c’est grâce notamment à la caution solidaire de l’ensemble de la profession. Qu’en sera-t-il demain ?

 

Quant aux femmes, la profession notariale a depuis longtemps entrepris sa mutation sociologique.

Dans notre Chambre Interdépartementale, 49% des notaires nommés depuis les cinq dernières années sont des femmes.

La tendance s’inversera même probablement à l’avenir, vu la composition actuelle des promotions d’étudiants futurs notaires où le sexe féminin figure en écrasante majorité.

 

Et enfin, n’oublions pas que le Notariat français ne coûte rien à l’Etat, pour lequel il exerce des missions de service public ; pour lequel il collecte rigoureusement et avec honnêteté l’impôt afférent aux actes qu’il rédige et pour lequel il assure dans un cadre d’assurance collective la sécurisation juridique dans le domaine qu’il lui réserve.

La réforme telle qu’elle est présentée devant l’Assemblée nationale ne pourra que soulever de grosses questions d’indemnisation qui ne manqueront pas de générer pour l’Etat français d’importantes dépenses budgétaires, dont il n’a nul besoin. 

 

Réformer pour casser un système qui fonctionne n'est pas une bonne réforme. Nos instances ont pourtant fait des propositions qui jusque-là n'ont pas été écoutées.

Nous ne pouvons que le regretter.

Lorsque l'intégralité de notre système de droit aura été mise à mal par cette réforme, les dommages provoqués seront irréversibles.

 

Mais gardons l’espoir que la raison l’emportera et que les équilibres nécessaires finiront par être trouvés.

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