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Le projet de loi Macron rentre en discussion

SIMPLIFIER LES CONDITIONS D’INSTALLATION POUR LES PROFESSIONNELS DU DROIT, le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions …

Le projet de loi dont l’examen du texte a actuellement lieu devant la commission spéciale créée à cet effet souhaite instaurer un principe de libre installation des simples titulaires du diplôme de notaire, le tout sous contrôle de l’Autorité de la concurrence, en faisant peser sur leurs épaules l’indemnisation des notaires déjà installés.

L’objectif affiché est d’ouvrir la profession aux jeunes et aux femmes.

Aujourd’hui, chaque titulaire du diplôme de notaire peut s’installer dans l’étude de son choix en achetant tout ou partie d’une structure existante (Office individuel ou société civile professionnelle).

Il est également possible de passer un concours annuel, ouvert à tout candidat, ce concours étant la règle en Alsace Moselle (concours de droit local).

Contrairement aux idées reçues, le Notariat a déjà opéré sa mutation en se rajeunissant et en se féminisant. Ainsi, dans le ressort de notre Chambre Interdépartementale, deux tiers des notaires ont prêté serment depuis moins de 15 ans dont la moitié d’entre eux depuis 5 ans seulement. 49% d’entre eux sont des femmes.

Dans le projet de loi actuellement en cours d’examen devant la commission spéciale, chaque titulaire du seul diplôme de notaire pourra créer un nouvel office dans certaines zones, faute de refus de la Chancellerie au bout de 2 mois après avis de l’Autorité de la Concurrence. Rien n’est précisé sur la manière dont plusieurs candidats-créateurs seront départagés, le concours semblant abandonné.

Ce nouveau mode de nomination pose plusieurs problèmes. D’une part, il ne peut être envisagé que la nomination d’un notaire se fasse selon la règle du « silence vaut acceptation ». Il en va en effet de la crédibilité de l’Etat lequel ne peut consentir des délégations de sa propre autorité de manière tacite.

D’autre part, si le projet prévoit également que si le titulaire d’un office estime que la création porte atteinte à la valeur patrimoniale de son office, il pourra demander au titulaire de l’indemniser dans un délai de six ans sur production des justificatifs et avec possibilité d’étalement du versement de cette indemnisation sur 10 ans.

La rupture d’égalité entre professionnels du même secteur pose une question de légalité et d’indemnisation des professions en cause, ce qui a été confirmé tant par le Conseil d’Etat dans son avis en date du 8 décembre 2014 que par le Conseil Constitutionnel.

Enfin, plusieurs questions restent manifestement sans réponse. En effet, le vœu pieux annoncé par le gouvernement d’ouvrir la profession aux jeunes échouera nécessairement sur les écueils de sa mise en place pratique.

Par exemple, le projet de loi ignore complètement les difficultés pratiques d'installation des nouveaux entrants car celle-ci ne peut se réaliser sans investissement financier important (matériel, réseaux, locaux). En moyenne, une création coûte 150.000 euros, actuellement financée par la Caisse des Dépôts et Consignations avec la caution de l’ensemble de la profession. Qu’en sera-t-il demain quand la libre installation sera la règle et que la banque ne sera plus assurée de la viabilité économique de l’opération ?

Il existe aussi un risque important de disparition du maillage territorial. Compte tenu des disparités existantes entre des territoires pourtant proches géographiquement, les nouveaux entrants privilégieront les sites à fort potentiel économique au détriment des zones plus défavorisées.


Enfin, le notariat français, tenu d’une obligation de résultat, s'assure collectivement contre les risques liés à l'activité de ses membres. En cas de contrôle à l'installation a minima et d’augmentation du nombre de notaires, il sera impossible de les maintenir. Les clients devront à terme payer une assurance complémentaire, soit un renchérissement du coût pour les français.

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