Et votre achat immobilier ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum

Le corridor était sorti par la porte, il est rentré par la fenêtre

En ce début de semaine, le sujet de la réforme des professions réglementées arrivait au programme de l’examen du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ».

 

Dans ce projet fourre-tout, qui réunit dans un inventaire à la Prévert les voyages en autocar, le travail du dimanche ou encore la modification des règles du droit du travail, la réforme des professions juridiques règlementées commence à l’article 12 avec la question des tarifs.

 

Cette problématique du tarif, à l’origine la seule abordée par Arnaud Montebourg, en ce temps-là Ministre de l’Economie, qui voulait « rendre du pouvoir d’achat aux Français », est depuis devenue une partie de cette réforme, parmi d’autres thèmes comme la liberté d’installation et les structures d’exercice.

 

De quoi s’agit-il exactement ?

 

Actuellement, le tarif des notaires est fixé par l’Etat dans un décret du Ministre de la Justice. Il est unique et universel au nom de l’égalité de tous devant le service public. Quel que soit le Notaire auquel on a affaire, quel que soit le lieu, le tarif d’un acte sera le même.

Ce tarif, par sa mécanique redistributive, a un caractère social : plus de la moitié des actes sont passés à perte, cette perte étant compensée par le reste de l’activité.

Autrement dit, les gros actes paient pour les petits actes.

 

Le projet de loi prévoyait deux dispositions.

 

D’une part, une refonte totale des tarifs sur des critères à la fois flous et purement subjectifs, contrairement à la lettre du texte qui évoque tour à tour les « coûts pertinents», la « rémunération raisonnable » et les « critères objectifs ».

Cette détermination du tarif des professions juridiques réglementées n’est plus du ressort du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En effet, l’arrêté sera pris conjointement par le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie mais surtout après avis de l’Autorité de la Concurrence dont ceux qui ont parcouru le projet de loi ont pu constater l’omniprésence, article après article, voire la toute puissance de sorte que l’Autorité de la Concurrence deviendrait aujourd’hui un Etat dans l’Etat.

 

D’autre part, par une idée originale puisque contraire à la notion même de tarif réglementant l’activité d’officiers publics assurant une mission de service public, le Ministre de l’Economie avait annoncé lors de son audition devant la Commission d’enquête parlementaire vouloir introduire une concurrence par les prix. De tarif il n’y avait donc plus puisque celui-ci devenait de facto variable, encadré entre un minimum et un maximum de sorte que l’on donna rapidement à cette disposition dangereusement novatrice le surnom de « corridor ».

 

Cette possibilité d’aménager le tarif de l’Etat fut très rapidement dénoncée pour tous les risques qu’elle comportait : remise en cause de l’égalité des concitoyens devant les charges publiques, fin de l’obligation d’instrumenter, perte de la rigueur notariale devant les contraintes de rentabilité, disposition plus favorable aux clients les plus réguliers et les plus importants de sorte qu’elle devenait contraire à son objectif premier affiché … au point que des amendements demandant sa suppression furent déposés par quasiment tous les groupes politiques, du Front de Gauche à l’UMP. On peut d'ailleurs s'étonner que les conséquences néfastes de ce texte n'aient pas été envisagées par les inventeurs de ce "corridor", ceux-ci semblant seulement à l'heure des débats découvrir ce que cet abandon d'un tarif unique non négociable signifie pour notre système notarial français dont notamment obligation d'instrumenter et confraternité sont deux pierres angulaires.

Mais il est vrai que la réforme des professions réglementées était tellement urgente qu'elle justifiait, avec toutes les autres dispositions de la Loi Macron, l'application d'une procédure accélérée.

 

 

C’est sans doute pour cette raison aussi que dans sa grande sagesse, Monsieur Richard Ferrand, rapporteur général du texte, avait devant la commission spéciale déposé un amendement destiné à supprimer cette disposition.

Hélas, cette position ne fut que de très courte durée puisque cet amendement fut rapidement retiré avant discussion pour d’obscures raisons.

Un nouvel amendement devait voir le jour, donnant naissance au « corridor nouveau » : en lieu et place du minimum et du maximum, nous voyions arriver un tarif de référence autour duquel il était possible de varier en plus et en moins d’un sizième. Cet amendement fut voté et c’est en ces termes que le texte fut présenté en séance plénière.

 

Là encore, le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs thématiques du texte donnèrent une nouvelle illustration de l’expression parlementaire de la « valse des amendements ».

En effet, un amendement de suppression du nouveau corridor tarifaire qu’ils venaient eux-mêmes de définir était déposé.

 

C’est ainsi qu’en séance de discussion, lundi à 16 heures, Monsieur Macron a pu annoncer qu’il s’était trompé sur les dispositions relatives au tarif des notaires et que sa résistance avait conduit à compliquer les choses. Nous ne pouvons qu’approuver. L’amendement de suppression du corridor fut donc voté à l’unanimité.

 

Cependant, cet émouvant acte de contrition, immédiatement repris dans la presse comme un recul du Ministre de l’Economie, ne parvient à masquer la vérité. Certes, le corridor tarifaire a disparu. Mais il est difficile de s’en réjouir alors qu’un amendement déposé in extremis, encore une fois par les rapporteurs du texte, prévoit désormais la possibilité, pour certains actes, de consentir des remises.

Pour rappel, actuellement, de telles remises partielles ne sont autorisées qu’après autorisation de la Chambre des Notaires, qui ne l’octroie qu’exceptionnellement.

 

La possibilité de remise, sans aucun contrôle, c’est un corridor qui ne dit pas son nom.

 

C’est la fin de la confraternité par l’introduction d’une nouvelle concurrence entre notaires uniquement basée sur les prix, la mise à mal de l’obligation d’instrumenter, la fin de la participation et du concours sans surcoût pour le client.

 

Alors comment se réjouir de l’abandon d’un dispositif mortifère quand il est aussitôt remplacé par un autre ?

Comment conclure, comme Monsieur Macron a bien voulu le faire croire à la presse, à un recul par l’abandon du corridor alors que le rapporteur général lui-même, par un souci d’honnêteté ou peut-être simplement par le goût d’un bon mot, avait déclaré en séance que nous passions du « corridor labyrinthique » au « corridor rectiligne » ?

 

Le corridor et la remise sans contrôle sont en effet les deux faces d’une même médaille.

 

Quelles sont les dispositions adoptées en fin de compte ?

 

Difficile de répondre tant à la fois le dispositif semble complexe (alors que le maître-mot des débats semblait être « transparence » par rapport à l’opacité présumée de tarifs pourtant fixés par l’Etat lui-même) et surtout tant il est sans cesse renvoyé à une phase réglementaire dont on ignore les détails.

Nous avons l’habitude de dire que le diable est dans les détails. Ici, le diable sera dans les décrets.

 

Outre la nouvelle définition de tarifs après avis de la désormais très connue Autorité de la Concurrence, le texte prévoit un système à étages, notamment pour les transactions immobilières.

Un premier étage correspond aux ventes à « petits prix » dont la rémunération serait fixe dans les deux sens du terme : forfaitaire et non négociable.

Un étage intermédiaire introduit d’un tarif proportionnel mais qui serait là susceptible d’une remise fixe (en euros) quel que soit le prix de vente.

Enfin, le dernier étage de la fusée correspond à celui des ventes importantes, pour lesquelles le tarif est proportionnel mais la remise n’est pas possible. Toutefois, dans cette dernière tranche s’applique une nouvelle taxe de péréquation à la fois intra et inter-professionnelle dont le caractère sans doute de taxe para-fiscale permet de douter de la constitutionnalité d’une telle mesure.

 

En conclusion, nous avons en effet abandonné le corridor tarifaire initial mais seulement pour son succédané, la remise.

Il n’y a donc pas eu de recul de Monsieur Macron. Au mieux, une pirouette.

Espérons simplement que nos instances législatives et réglementaires sauront remettre en cause cette atteinte à la notion même de tarif applicable à des missions de service public assurées par des officiers publics et ministériels. 

 

 

 

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