Défendre l’accès au droit pour tous
Quand le sens n'a plus d'importance

2014 - 2015

 

Septembre 2014.  Le projet de “libéralisation de l’économie”, qui comprend de manière très étonnante voire antinomique – tant ce secteur économique est indépendant et financièrement autonome – un volet de réforme des professions réglementées échoue de Monsieur Montebourg à Monsieur Macron, intronisé nouveau Ministre de l’Economie et des Finances après la démission de son prédécesseur.

A cette date, la réforme est une attaque en règle contre notre système de droit continental qui fait pourtant référence dans le monde entier. Outre le tarif des prestations qui était pourtant présenté comme l’axe principal de réforme, les premières esquisses du projet de loi touchent le champ de compétence, l’installation et bien d’autres sujets.

S’en suivirent au cours de cette fin d’année 2014 et au cours du premier semestre 2015 de nombreuses discussions dans les ministères, des dizaines de milliers de professionnels dans la rue, sans pouvoir aboutir hélas à une réforme réfléchie et concertée entre le pouvoir et les professionnels concernés ainsi que des dizaines d’heures de débats parlementaires.

 

Au final, au milieu d’une loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron, adoptée sans avoir jamais été votée grâce à l’utilisation trois fois successivement de l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution, aux dispositions aussi éclectiques que les trajets en bus, la procédure prudhommale ou les professions juridiques réglementées, nous retrouvons les grandes lignes de la profession de notaire qu’il nous faudra bientôt exercer.

Les grandes lignes seulement car tout ou presque est renvoyé aux décrets, dont le contenu influera évidemment énormément sur notre pratique quotidienne.

 

Septembre 2015. Nous connaissons le contenu de la loi désormais dont les dispositions s’articulent autour de trois grands axes : la réforme complète de notre système tarifaire, le principe de liberté d’installation des nouveaux notaires et la naissance de sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

La Loi Macron a en effet été adoptée à l’Assemblée Nationale début juillet puis promulguée en ce début du mois d’août après décision du Conseil Constitutionnel qui, pour ce qui nous intéresse, a déclaré non conformes deux dispositions importantes : l’instauration d’une taxe de péréquation pour financer l’aide juridictionnelle et l’accès au droit et l’indemnisation mise à la charge des nouveaux installés alors qu’elle doit être à la charge de l’Etat.

 

Les décrets d’application sont annoncés pour le mois d’octobre … Soit dans un mois. A ce moment là seulement nous connaîtrons l’ampleur de la réforme, les conséquences qu’elle pourra avoir sur notre pratique professionnelle, et surtout sur l’économie de nos structures.

Car, dans les décrets comme ailleurs, le diable se cache dans les détails … 

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