2014 - 2015
L’instauration d’une liberté d’installation, le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions …

Quand le sens n'a plus d'importance

Par Xavier Poitevin, Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Toulouse

Parole de Notaire, parue dans la Gazette du Midi du 14 septembre 2015

 

Dans ces mêmes pages il y a quelques jours, je soulignais l’incompréhension et  l’inconnu dans lesquels était plongée la profession notariale après la promulgation de la loi Macron.

Les élites de Bercy travaillent en secret à la nouvelle tarification notariale en ce qu’elle concerne la rémunération du notaire proprement dite, en prenant pour base les critères définis par la loi « d’un coût pertinent du service rendu et d’une marge raisonnable. » 

A moins d’un terrible malentendu, les notaires seront, loin d’être libéralisés, toujours contraints dans une baisse de rémunérations qui s’imposera à eux et qui aura des effets redoutables sur l’équilibre économique de leurs offices.

A moins qu’il ne s’agisse que de cela, peut-on trouver un sens à cette réforme? Que veulent en effet nos pouvoirs publics en prenant le risque de détruire une profession qui fonctionne, qui ne coûte rien à l’Etat français et qui assure une sécurité juridique non contestable et d’ailleurs non contestée ? Que veulent nos pouvoirs publics quand, parce que cela les arrange, ils laissent le statut d’officiers publics à des notaires, tout en leur enlevant leurs capacités réelles d’exercice ?

Vouloir restituer du pouvoir d’achat aux français est un objectif auquel personne ne croit et n’a jamais cru. La baisse et non pas l’augmentation des taxes collectées par les notaires, eut un effet réel à ce sujet, mais ce n’est pas la voie qui a été choisie.

Vouloir renforcer la qualité du service rendu sera peine perdue quand de toutes parts, il ne s’agira que de parler de rentabilité et d’efficacité. Comment continuer d’appliquer minutieusement les quantités de lois et règlements que les pouvoirs publics adoptent quand la mission de leurs officiers publics doit être adaptée à la faiblesse de sa contrepartie. Et comment continuer à servir efficacement ceux de ses clients qui demanderont que leur soient effectués de petits actes aux difficultés multiples.

Vouloir permettre aux jeunes diplômés de s’installer librement est un leurre, si l’économique ne suit pas. Seuls les plus aidés et les plus aisés pourront tenter l’aventure.

Vouloir amener le notariat dans la concurrence eut nécessité une certaine souplesse d’application de la rémunération notariale, ce qui ne sera semble t-il pas le cas et vouloir favoriser l’interprofessionalité aurait mérité une réflexion approfondie tenant compte des spécificités de chacun. Et plus généralement, vouloir déréglementer est le contraire de ce qui semble-t-il va se passer.

Vouloir financiariser nos Etudes supposerait que leur économie en soit attractive, ce qui ne sera pas le cas si l’étouffement tarifaire se confirme.

Alors, les notaires maintenus officiers publics, cherchent en vain le sens de la réforme qui les préoccupe tant depuis plus d’une année. A moins que le sens de cette réforme ne soit exclusivement politique et qu’il faille donc se résoudre à abandonner toute recherche d’un fondement de sens, qui s’il s’était agi de bon sens, aurait permis  une parfaite adhésion de la réforme et qui s’il s’était agi d’un simple sens aurait au moins permis à la profession de comprendre ce qu’il leur était proposé.

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