L’instauration d’une liberté d’installation, le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions …
SEL que j'aime

La réforme du tarif des professions réglementées, une logique commerciale appliquée à un service public : l’union de la carpe et du lapin

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit loi « Macron », a été adoptée sans jamais avoir été votée grâce à l’utilisation de l’article 49-3 de notre Constitution.

Cette loi de « libéralisation économique » a donc sans aucune logique, intégré un volet de réforme des professions juridiques réglementées, pourtant sous la tutelle de leur Ministère de la Justice.

Le Conseil constitutionnel considère de jurisprudence constante, du moins jusque-là, que la loi doit par nature être intelligible et accessible, ce principe lui imposant d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formulations non équivoques. En aucun cas, la loi ne doit reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles, le soin de fixer les règles dont la détermination n’a été confiée par la constitution qu’à la loi.

 

Or, la loi renvoie le tarif de cette profession d’officiers publics sous tutelle du Ministère de la justice, vers le Code de commerce. Et elle confie à un arrêté conjoint du ministère de l’économie de la justice la fixation de ce tarif.

 

Sur quelle base ce tarif sera refondu ? Sur la base, le tout après avis de l’Autorité de la Concurrence, « des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable sur la base de critères objectifs. »

La profession notariale pouvait légitiment imaginer que cette formulation était loin d’être non équivoque et que le principe de fixation du tarif loin d’être précis. Le grief d’inconstitutionnalité à ce titre de la loi avait tout son sens.

Le Conseil constitutionnel a pour autant considéré que le principe d’intelligibilité et d’accessibilité était respecté et a donc déclaré conforme à la constitution les dispositions de la loi en ce qu’elle concerne le tarif des notaires. Et c’est donc tel qu’elle avait été adoptée que la loi, tout du moins sur les dispositions tarifaires et un détail près, a été promulguée le 7 août 2015.

 

Le nouveau tarif tiendra donc compte du prix de revient d'un acte, majoré d'une juste rémunération du notaire.

Or, le prix de revient d'un acte intègre bien évidemment le salaire des employés, le coût des locaux (loyer ou amortissement), les frais tels que matériel informatique, formation, assurance, fournitures ...

Comment déterminer un coût pertinent unitaire sur tout le territoire pour un acte, qu'il soit produit à Paris ou en Lozère, alors que les écarts de salaires sont importants, les loyers pouvant varier du simple au centuple ?

 

Comment déterminer le coût pertinent d’un acte alors que la liste des obligations, des vérifications préalables qui pèsent sur le notaire s’allonge chaque jour ?

 

Un exemple, une vente d'un simple lot de copropriété et les documents obligatoires dont le nombre a subi une vertigineuse inflation depuis la désormais célèbre loi ALUR : Règlement de copropriété et tous les modificatifs à celui-ci afférents à l'immeuble dans lequel se trouve le lot de copropriété - et même si cela ne concerne en rien ledit lot-, pré état daté du syndic (à l’avant-contrat) puis état daté, les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le carnet d'entretien, la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires, l'état global des impayés des charges mais aussi l’état des dettes fournisseurs, et autres, complexifient grandement la constitution d’un dossier de vente en copropriété alors que d'autres documents obligatoires sont encore à venir.

 

 

Cette distorsion entre un droit toujours plus complexe à appliquer par le notariat et une législation qui tend à limiter drastiquement sa rémunération est caractéristique des incohérentes orientations voulues pour notre société.

 

Incohérence toujours.

Il serait en effet créé un tarif d'urgence pouvant entraîner une majoration de la rémunération notariale de 30% quand, à la demande du client, le professionnel réalisera la prestation dans un délai minimum.

Il n'est pas très compliqué d'imaginer comment entre qualité et sécurité d'une part, rentabilité et nécessité d'accroche du client d'autre part, il faudra que ces professionnels juridiques très réglementés choisissent d'exercer le peu de liberté qui leur est laissé.

 

 

Par ailleurs, pour de nombreux actes jusqu'à présent faiblement rémunérés, tels que les notoriétés après décès ou les servitudes, rémunérés 58,50 € HT pour les premières et 195 € HT pour les secondes, le tarif devrait augmenter de façon exponentielle.

En effet, ces actes demandant plusieurs heures (et parfois plusieurs dizaines d'heures) pour être préparés, rédigés et signés, leur prix de revient pour le professionnel-producteur est hors de proportion avec leur tarif actuel.

C’est ainsi que la moitié de nos actes sont produits à perte, c’est-à-dire en dessous de leur coût pertinent, et bien sûr sans aucune rémunération raisonnable.

 

Et ce quelque que soient les tentatives du professionnel de réduire ses coûts de production, lesquels sont essentiellement dans le notariat constitués des frais de personnel de ses presque 50.000 salariés. L’étude d’impact de la réforme avait d’ailleurs souligné un risque de licenciement pour 15.000 d’entre eux.

 

Notre tarif redistributif deviendra désormais confiscatoire pour certains … une atteinte en somme à l’intérêt général.

 

 

 

 

Pourrons-nous enfin continuer à offrir du conseil gratuit alors même que l’avant-projet de décret régissant notre futur tarif inclut les consultations juridiques dans les activités soumises à honoraires libres, mais toujours déterminés par la formule consacrée « du coût pertinent et de la rémunération raisonnable » ? Pourrons nous continuer alors que notre tarif est désormais intégré dans le Code de commerce et qu’il est bien connu que la vente à perte est interdite en matière commerciale ?

 

Comment concilier le « coût pertinent » avec l’accès au droit pour tous, alors que notre système tarifaire actuel repose sur un principe simple, « les gros actes paient pour les petits », ce qui permet l’équilibre économique de nos structures alors même que plus de la moitié de nos actes sont rémunérés à perte ?

Les conséquences de la loi Macron ne se ressentiront pas seulement dans le notariat. Elles seront surtout dommageables aux plus faibles d’entre nous. A travers la remise en cause de notre système tarifaire, c’est le service public notarial qui est fragilisé et par là même notre mission d’officier public.

 

En vertu de l’obligation d’instrumenter, les notaires ne peuvent en effet refuser de recevoir un acte, même s’il est produit à perte.

Les notaires peuvent produire ces actes car les pertes qu’ils entraînent sont compensées par les actes mieux rémunérés, le tarif de l’ensemble de ces actes ne pouvant être négocié.

 

Le juris-classeur notarial note fort justement (JC Formulaire, Vol. 19, fasc.16, n°19) « L’article 3 de la loi de Ventôse tire la première conséquence du monopole conféré aux notaires: « Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis ». Cette obligation est parfois pesante lorsqu’il s’agit d’actes faiblement rémunérés, et supposant néanmoins un travail important. Elle constitue une limitation au caractère libéral de la profession notariale et confère au notaire un caractère social important. »

 

Notre tarif actuel est un exemple d’équilibre. Si on touche à l’un de ses fondements, on risque de remettre en cause les conditions d’exercice de la mission de service public.

 

Que penser aujourd’hui de la réforme du tarif telle qu’elle se profile ?

 

A moins d’un terrible malentendu, les notaires seront, loin d’être libéralisés, toujours contraints dans une baisse de rémunérations qui s’imposera à eux et qui aura des effets redoutables sur l’équilibre économique de leurs offices.

 

 

A moins qu’il ne s’agisse que de cela, peut-on trouver un sens à cette réforme? Que veulent en effet nos pouvoirs publics en prenant le risque de détruire une profession qui fonctionne, qui ne coûte rien à l’Etat français et qui assure une sécurité juridique non contestable et d’ailleurs non contestée ? Que veulent nos pouvoirs publics quand, parce que cela les arrange, ils laissent le statut d’officiers publics à des notaires, tout en leur enlevant leurs capacités réelles d’exercice ?

 

Vouloir restituer du pouvoir d’achat aux Français est un objectif auquel personne ne croit et n’a jamais cru. La baisse et non pas l’augmentation des taxes collectées par les notaires, eut un effet réel à ce sujet, mais ce n’est pas la voie qui a été choisie.

Vouloir restituer du pouvoir d’achat alors même que la simple application de la loi conduira inexorablement à l’explosion du coût des actes à l’utilité sociale importante paraît quelque peu contradictoire.

 

Vouloir renforcer la qualité du service rendu sera peine perdue quand de toutes parts, il ne s’agira que de parler de rentabilité et d’efficacité.

Comment continuer d’appliquer minutieusement les quantités de lois et règlements que les pouvoirs publics adoptent quand la mission de leurs officiers publics doit être adaptée à la faiblesse de sa contrepartie ?

Et comment continuer à servir efficacement ceux de ses clients qui demanderont que leur soient effectués de petits actes aux difficultés multiples ?

 

Comment enfin expliquer l’oxymore qui réunit service public et Code de commerce ?

 

Vouloir amener le notariat dans la concurrence eut nécessité une certaine souplesse d’application de la rémunération notariale, ce qui ne sera semble t-il pas le cas et vouloir favoriser l’interprofessionalité aurait mérité une réflexion approfondie tenant compte des spécificités de chacun. Et plus généralement, vouloir déréglementer est le contraire de ce qui semble-t-il va se passer.

 

Vouloir financiariser nos Etudes supposerait que leur économie en soit attractive, ce qui ne sera pas le cas si l’étouffement tarifaire se confirme.

 

Alors, les notaires maintenus officiers publics, cherchent en vain le sens de la réforme qui les préoccupe tant depuis plus d’une année.

 

A moins que le sens de cette réforme ne soit exclusivement politique et qu’il faille donc se résoudre à abandonner toute recherche d’un fondement de sens, qui s’il s’était agi de bon sens, aurait permis  une parfaite adhésion de la réforme, et qui s’il s’était agi d’un simple sens aurait au moins permis à la profession de comprendre ce qu’il lui était proposé.

 

 

 

Commentaires

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.