Quand le sens n'a plus d'importance
La réforme du tarif des professions réglementées, une logique commerciale appliquée à un service public : l’union de la carpe et du lapin

L’instauration d’une liberté d’installation, le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions …

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un principe de libre installation des titulaires du diplôme de notaire, le tout sous contrôle de l’Autorité de la concurrence. La disposition faisant peser sur les épaules de ces nouveaux installés l’indemnisation due aux notaires déjà en place victimes d’un préjudice a été censurée par le Conseil constitutionnel.

 

Aujourd’hui, chaque titulaire du diplôme de notaire peut s’installer dans l’étude de son choix en achetant tout ou partie d’une structure existante (Office individuel ou société titulaire d’un Office notarial).

Il est également possible de passer un concours annuel, ouvert à tout candidat, ce concours étant la règle en Alsace Moselle (concours de droit local).

 

Le notaire nommé « sur concours »  est nommé par le Garde des Sceaux dans le cadre du régime applicable « ante loi Macron ». Il existe en effet, pour l’heure, un concours national qui octroie le droit à un nombre déterminé de lauréats de s’installer là où une commission (la CLON : Commission de Localisation des Offices Notariaux) a constaté qu’il manquait une Etude notariale. Un système « au mérite », objectif, juste et éprouvé, qui a été pourtant énormément décrié. Le gouvernement, les rapporteurs de la commission spéciale lui ont reproché son manque d’efficacité à assurer l’accès à une profession qui serait trop fermée, alors même que notre profession demandait chaque année 5 fois plus de créations d’office que celles qui étaient finalement décidées par l’Etat lui-même.

 

Le notaire « cessionnaire » est nommé, toujours par le Garde des Sceaux, en remplacement d’un ou de plusieurs cédant(s). Ce qui fait l’objet de la cession entre le notaire qui quitte l’Etude et celui souhaite y entrer, c’est un droit de présentation - droit de présenter son successeur à l’autorité de tutelle.

 

Le droit de présentation est un concept juridique ancien contenu dans la loi du 28 avril 1816 (article 91), dont l’existence et la constitutionnalité a toutefois été confirmée récemment par les plus hautes juridictions (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-429 - QPC du 21 novembre 2014).

Ce droit est cédé sur la base d’une indemnité dont la valeur est déterminée par de très nombreux critères: clientèle, situation géographique, sociologie et économie locale, nombre de salariés, rentabilité ...

 

La loi dite « Macron » institue un nouveau mode d’accès à la profession : le notaire librement installé.

 

Dans la loi, chaque titulaire du seul diplôme de notaire pourra créer un nouvel office dans certaines zones, faute de refus de la Chancellerie au bout de 2 mois après avis de l’Autorité de la Concurrence. Rien n’est précisé sur la manière dont plusieurs candidats-créateurs seront départagés.

La loi promet l’existence, par ses décrets d’application,  de zones carencées en notaires. Dans celles-ci, la Loi établit que « […] les notaires […] peuvent librement s’installer […]« . C’est là que le mystère le plus total s’établit. Le Garde des Sceaux sera-t-il en capacité de refuser une nomination ? Combien de candidats pourront-ils s’installer « librement » dans une zone carencée ? Un notaire déjà installé pourra-t-il s’installer aussi dans ces zones ? Quels critères serviront à l’établissement de ces zones ?…

 

Enfin, dans ces zones identifiées comme étant carencées, et si l’appel à manifestation reste infructueux, le ministre de la justice pourra confier aux instances professionnelles le soin de fournir les services d'intérêt général en cause, tout en précisant les modalités et le contenu des services rendus (art. 13 bis, al.3). Nous ne pouvons que souligner le caractère paradoxal d’une telle disposition : si les zones sont carencées, elles sont censées être attractives …

 

 

L’objectif affiché est d’ouvrir la profession aux jeunes et aux femmes.

 

Mais, contrairement aux idées reçues, le Notariat a déjà opéré sa mutation en se rajeunissant et en se féminisant. Ainsi, dans le ressort de notre Chambre Interdépartementale, deux tiers des notaires ont prêté serment depuis moins de 15 ans dont  la moitié d’entre eux depuis 5 ans seulement. 49 % d’entre eux sont des femmes.

De même, le notariat est un instrument de promotion sociale. Bien plus que ce que l’on pense, d’ailleurs, lorsque l’on sait que moins d’un notaire sur cinq est issu du même milieu professionnel.

Enfin, le nombre de notaires a augmenté beaucoup plus rapidement que la population française : lenombre de notaires a augmenté de 44 % entre 1980 et 2014 (Source Conseil Supérieur du Notariat) contre 18 % pour la population française entre 1982 et 2014 (source INSEE). Le gouvernement, ne se basant que sur le nombre d’offices, en négligeant tant les bureaux annexes issus de regroupements d’offices opérés dans des zones économiquement moins dynamiques que l’augmentation du nombre de professionnels eux-mêmes, a voulu induire le citoyen en erreur.

 

Ce nouveau mode de nomination pose plusieurs problèmes. D’une part, il ne peut être envisagé que la nomination d’un notaire se fasse selon la règle du « silence vaut acceptation ». Il en va en effet de la crédibilité de l’Etat lequel ne peut consentir des délégations de sa propre autorité de manière tacite.

D’autre part, la rupture d’égalité entre professionnels du même secteur pose une question de légalité et d’indemnisation des professions en cause, ce qui a été confirmé tant par le Conseil d’Etat dans son avis en date du  8 décembre 2014 que par le Conseil constitutionnel.

 

Enfin, plusieurs questions restent manifestement sans réponse. En effet, le vœu pieux annoncé par le gouvernement d’ouvrir la profession aux jeunes échouera nécessairement sur les écueils de sa mise en place pratique. Ne serait-ce en premier lieu le mode de nomination de ces notaires nouvellement installés.

 

Comment le Ministère de la Justice tranchera-t-il en cas de demandes concomitantes sur le même secteur? Le concours évoqué dans les débats parlementaires ne figure plus dans le texte de loi, non pas voté mais adopté par la triple utilisation de l’article 49 alinea 3 de notre Constitution. Pourtant, la désignation au mérite aurait été la plus « républicaine ». Sera-t-elle remplacée par la règle du « premier arrivé, premier servi » ? Ou par tirage au sort, nul ne le sait.

 

 

Par ailleurs, le projet de loi ignore complètement les difficultés pratiques d'installation des nouveaux entrants car celle-ci ne peut se réaliser sans investissement financier important (matériel, réseaux, locaux). En moyenne, une création coûte 150.000 euros, actuellement financée généralement par la Caisse des Dépôts et Consignations avec la caution de l’ensemble de la profession. Qu’en sera-t-il demain quand la libre installation sera la règle et que la banque ne sera plus assurée de la viabilité économique de l’opération ?

Il existe aussi un risque important de disparition du maillage territorial. Compte tenu des disparités existantes entre des territoires pourtant proches géographiquement, les nouveaux entrants privilégieront les sites à fort potentiel économique au détriment des zones plus défavorisées.

 

La cartographie sera du ressort des ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la Concurrence (art. 13bis de la loi).

Il ne s'agira pas de déterminer les zones dans lesquelles il n'y a pas de notaire, mais celles dans lesquelles il n'y a pas suffisamment  de notaires pour répondre à la demande de la clientèle.

Nous savons par ailleurs, par les débats parlementaires, que le législateur a voulu se concentrer sur le critère démographique pour la détermination de ces zones. Mais n’y-a-t-il pas un rapport économique à prendre en considération ?

Ces zones devront donc prendre en compte non seulement les données démographiques, mais également les données sociologiques et économiques, ainsi que leurs prévisions d'évolution pour répondre aux besoins de la population pour la signature d’actes notariés, tout en assurant la pérennité de l’office créé – ne serait-ce pour protéger la conservation des actes.

 

 

Enfin, le notariat français, tenu d’une obligation de résultat, s'assure collectivement contre les risques liés à l'activité de ses membres.

 

Par la garantie collective, les notaires assurent à leurs clients qu’au cas où les conséquences financières d’un dommage dont la responsabilité incombe à l’un d’entre eux n’est pas couverte, entièrement ou partiellement, pas l’assurance professionnelle, c’est l’ensemble des notaires qui, sur leurs fonds personnels, indemnisent la victime du dommage.

Il s’agit en quelque sorte d’une caution de chaque notaire pour les autres membres de la profession, au bénéfice de leurs clients.

Cette garantie collective a été mise en place à la demande de la profession, qui avait bien compris qu’elle le devait à sa clientèle, par la loi du 25 janvier 1934. La consultation des débats parlementaires  nous confirme que cette garantie collective a été jugée  possible au regard de ce que la profession exerce un certain contrôle des nouveaux arrivants.

 

Ainsi, Monsieur Lachaze, rapporteur du texte de 1934, précise « Une responsabilité collective entre les membres d’une corporation, présuppose que l’accès à cette corporation ne s’obtient qu’avec le consentement des autres membres déjà en exercice, qui peuvent contrôler l’honorabilité et la capacité du candidat. »

La garantie collective repose donc d’une part sur le contrôle exercé par la profession sur ses nouveaux membres, et d’autre part sur la valeur vénale des offices puisque le même rapporteur précise que le fonctionnement de la caisse de garantie « ne parait possible que si la valeur de l’office notarial présente un élément appréciable dans l’actif du notaire défaillant ».

 

En cas de contrôle à l'installation a minima et d’augmentation du nombre de notaires, il sera impossible de les maintenir. Les clients devront à terme payer une assurance complémentaire, soit un renchérissement du coût pour les français.

 

 

 

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