La réforme du tarif des professions réglementées, une logique commerciale appliquée à un service public : l’union de la carpe et du lapin
Le nouveau tarif des notaires

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Cette année 2015 qui s’achève est le théâtre de la rédaction des différents textes règlementaires (décrets, arrêtés, ordonnances …) qui viendront compléter la réforme des professions réglementées contenue dans la loi dite « Macron ».

Toutefois, si certaines mesures et notamment celles relatives aux structures pluriprofessionnelles d’exercice ne sont pas d’application immédiate, les notaires cherchent, avec les dispositifs déjà à leur disposition, à optimiser les structures de fonctionnement de leurs entreprises libérales.

Depuis 1990, le législateur met progressivement en place des structures permettant aux professions libérales de se regrouper en vue de résister à la concurrence. A ce titre, toutes les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire – dont les notaires – ont été autorisées à constituer des sociétés commerciales spécifiques : les sociétés d’exercice libéral (SEL). En 2001, des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) ont été admises à participer au capital des SEL. L’objectif était de créer des réseaux de professionnels. La loi du 28 mars 2011, applicable depuis le décret du 19 mars 2014, a permis la constitution de holdings de professions libérales du chiffre et du droit, rendant effective l’interprofessionnalité capitalistique.

Les notaires envisagent, de plus en plus nombreux, l’adoption de ces structures commerciales spécifiques que sont les sociétés d’exercice libéral – par voie de transformation de leurs structures existantes ou lors de la vente (ou l’apport) de l’office notarial dont ils sont titulaires.

De même, la détention des parts ou actions de la SEL se fait souvent indirecte, par l’intermédiaire d’une structure holding, sous la forme d’une SPFPL.

Différents schémas peuvent être mis en place, ils permettent ainsi de doter le notariat de structures modernes, facilitant le regroupement des offices pour résister davantage à la concurrence et la mutualisation des moyens, notamment pour les petites et moyennes structures.

L’utilisation de ces structures modernes permet également l’intégration de nouveaux associés, soit au niveau de la structure d’exercice, soit au niveau de la structure capitalistique, instaurant un vrai « parcours d’associé ».

Elle permet aussi de généraliser la distinction entre revenus du travail et du capital, principe élémentaire de bonne gestion.

La gestion des entreprises modernes que sont nos offices notariaux va bien au-delà des considérations fiscales dont la science est mouvante.

Elle suppose bien évidemment de ne pas remettre en cause les fondamentaux de notre profession et notre mission d’officier public ministériel : si la structure juridique diffère, les modalités d’exercice de notre profession demeurent : déontologie notariale et règles de l’authenticité doivent être respectées et notre mission de service public assurée.

Mais cette gestion exige, surtout dans la période de réforme en profondeur de notre profession que nous connaissons, nuance et imagination, en se méfiant des idées reçues.

En effet, adopter la position fort catégorique consistant à soutenir que seuls l’office individuel et la Société Civile Professionnelle sont des structures adaptées au notariat est aussi réducteur que d’affirmer que le seul régime matrimonial valable pour régir les rapports entre époux est le régime légal.

Seuls comptent le projet d’entreprise, la capacité de faire face à un développement, l’accueil de jeunes professionnels qui accèdent ainsi au capital de nos études, le passage d’un cap difficile grâce à la constitution opportune de réserves ainsi que la diminution de l’effort financier à réaliser pour faire face à ses engagements.

Le notariat doit donc se doter des moyens nécessaires à son développement, dans une période où les textes en cours de rédaction, tant sur la liberté d’installation que le tarif, risquent de perturber fortement dans les mois et années qui viennent notre pratique professionnelle quotidienne.

Cela passe notamment par l’adoption de structures modernes, qui, dans tous les cas, doivent être le résultat d’une réflexion globale, autour d’un projet et d’une stratégie d’entreprise.

Alors, le notariat pourra emprunter cette citation des Epîtres d’Horace « Je m’efforce de me soumettre les choses et de ne point me soumettre aux choses ».

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